Conditions Générales de Vente

Caractéristiques du véhicule

L'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu'il désire commander. Les véhicules que propose le revendeur sont de deux catégories : véhicules « 0 Km » et véhicules occasions récents. Le revendeur informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie « 0 Km » possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l'acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par le revendeur sont issus d'une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu'à l'étranger provoquant une possible modification de l'appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par le revendeur, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d'un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences très mineures, seront portées à la connaissance de l'acheteur dès qu'elles seront constatées, permettant ainsi à ce dernier de maintenir ou non la commande ; si elles n'ont pas pu l'être avant la livraison, l'acheteur pourra user de son droit de rétractation. Les frais de retour seront alors pris en charge par le revendeur.

L'acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par le revendeur et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l'objet de sa commande.

Disponibilité

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du véhicule commandé, le revendeur en informera l'acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, le revendeur procédera alors au remboursement des sommes versées par l'acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.

Commande du véhicule

L'acheteur peut procéder sur le Site à une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés.

Si le devis est agréé par l'acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner au revendeur le devis, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 10 jours.

Si la commande est acceptée, le revendeur adressera par email un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.

La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l'acheteur, par retour d'email, du bon de commande envoyé par le revendeur, et après réception de l'acompte mentionné dans le devis, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VÉHICULE » et « RÉTRACTATION » ci-après dans l'hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site sont ceux mentionnés sur le devis.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l'acheteur ne figurant pas dans le devis fera l'objet d'une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l'acheteur.

Ils correspondent à la constitution du dossier complet d'Immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules, ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont mentionnés sur le devis.

Lors de la confirmation de commande, l'acheteur s'engage à verser au profit du revendeur un acompte correspondant à 30 % du prix de vente, par virement bancaire.

Le solde du prix devra être réglé par virement bancaire avant la livraison ou la mise à disposition du véhicule.

Afin de garantir le bon déroulement de la transaction ainsi que des démarches administratives liées à la vente, la remise du véhicule, des clés et des documents administratifs interviendra après réception effective de l'intégralité du règlement sur le compte bancaire du revendeur.

Dès confirmation du paiement intégral, le véhicule pourra être préparé pour sa livraison ou sa mise à disposition dans les conditions convenues entre les parties.

En cas de retard de paiement, la livraison du véhicule pourra être reportée jusqu'à régularisation de la situation.

Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants demeurant impayés à leur échéance.

Modalité de livraison

Le véhicule commandé sera mis à disposition de l'acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande.

En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme du revendeur, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.

Retard de livraison

Le revendeur s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande.

Conformément à l'article L.114-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par le revendeur, de la lettre par laquelle l'acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

L'acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule.

Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l'instauration d'un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l'acheteur, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les délais indiqués par le revendeur.

Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part du revendeur, de l'acompte et de toute somme versés par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l'Acheteur, sauf accord de ce dernier.

En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l'événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l'Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.

Si l'événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le revendeur remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes versés par l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l'acheteur, sauf accord de ce dernier. L'acheteur ne pourra alors réclamer au revendeur aucune indemnité quelconque à ce titre.

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l'acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l'acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le revendeur accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le revendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par un moyen de paiement identique à celui de l'acheteur sauf accord avec ce dernier. Le délai de remboursement peut cependant être prolongé jusqu'à la restitution du véhicule au revendeur.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation.

Lors de la rétractation, l'acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.

L'acheteur devra en outre exercer son droit de rétractation par écrit à l'aide du formulaire ci-dessous ou par tout autre moyen.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de J.B.S — 1 Avenue de Maurepas, 78310 COIGNIÈRES :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________________
• Facture n° : ___________________________________
• Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________________
• Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________________________________
• Date : ___________________________________

(*) Rayez la mention inutile

L'exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :

• le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n'excède pas 150 kilomètres,
• le véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté,
• le véhicule est restitué dans son état d'origine au siège social du revendeur : ZA DE COIGNIÈRES MAUREPAS, 1 AVENUE DE MAUREPAS, 78310 COIGNIÈRES,
• l'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués (certificat d'immatriculation, certificat de cession au bénéfice du revendeur, carnet de garantie, carte SD).

La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l'acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, le revendeur pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus.

Garantie de conformité

Il appartient à l'acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande.

Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

Les acheteurs disposent d'une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).

Garantie constructeur

Les véhicules livrés par le revendeur possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l'Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l'acheteur des instructions du constructeur dans l'application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre le revendeur.

Garantie contractuelle minimale

Le véhicule acheté sur le Site par l'acheteur bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d'œuvre, de 3 mois extensible à 12 mois sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article « Contrôle de sécurité » ci-après, à l'exception des pneumatiques.

Garantie contractuelle complémentaire

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

Dans le cas où la réglementation l'impose, le revendeur remet à l'acheteur le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

Le revendeur s'engage, vis-à-vis de l'acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, le revendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

Les informations et données nominatives qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le revendeur. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations personnelles le concernant. L'Acheteur devra pour cela en faire la demande au revendeur à l'adresse indiquée.

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l'acheteur sera susceptible de recevoir des offres du revendeur. Si l'acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l'adresse indiquée.

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

• Pour suivre l'expédition de la commande, l'acheteur pourra contacter le service commercial au numéro suivant : 01 82 83 26 22.
• Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra adresser sa demande au service de la direction à l'adresse du revendeur : ZA DE COIGNIÈRES MAUREPAS, 1 AVENUE DE MAUREPAS, 78310 COIGNIÈRES.
• Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, et pour toute réclamation l'acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après-vente du revendeur.

Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu'après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l'article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, le revendeur pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.